Surendettement
Endettement Surendettement : sortir de ses dettes
Surendettement : endetté ou surendetté ?
Etre endetté lorsqu'on contracte des crédits est une situation normale, dans la mesure ou vos rentrées d'argent couvrent vos dettes et vous permettent de faire face aux dépenses de la vie courante. Vous n'êtes pas considéré comme surendetté en cas de difficulté passagère. Dans ce cas, en limitant au maximum toute nouvelle dépense et tout nouveau crédit, une simple solution de rachat de crédits peut suffire par un rééchelonnement des dettes à réduire ses mensualités.
En revanche, être surendetté, c'est se trouver dans l'impossibilité financière de rembourser ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
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Surendettement : rachat et regroupement de crédits
Si votre budget est simplement trop serré par des mensualités trop élevées, une formule du type regroupement de crédit ou regroupement de prêts peut alléger vos mensualités et vous aidez à conserver un minimun de pouvoir d'achat.
Simple endettement, difficulté passagère : regrouper ses crédits
Prévenir le surendettement
Un peu de bon sens permet souvent de se sortir d'une période délicate et de prendre conscience des limites de votre budget. Pour autant, personne n'est à l'abri d'incidents de parcours tel qu'une maladie, un licenciement, une séparation. Pour retrouver le pouvoir d'achat nécessaire à vos dépenses courantes, vous pouvez envisager un regroupement de crédit pour réduire ses mensualités en profitant de taux plus avantageux renégociés à des taux plus bas que les crédits initiaux que vous avez contractés.
Les remèdes anti-surendettement
Stoppez toute dépense inutile ou superflue et rappelez-vous qu'il n'y a pas de petites économies. Si vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités, prévenez vos créanciers le plus tôt possible et négociez des solutions à l'amiable, tout le monde y gagnera. Avant d'emprunter, de recourir à un ou plusieurs prêts d'argent réfléchissez et méfiez-vous des propositions qui vous encouragent à dépasser le seuil d'un endettement adapté à vos revenus.
Faites jouer la concurrence, établir plusieurs devis, tant sur le prix d'achat que sur les éventuels crédits nécessaires à l'acquisition de vos biens. Dans une certaine mesure, la loi vous protège, par exemple en vous donnant la possibilité de vous rétracter d'un contrat de crédit signé un peu trop vite, renseignez-vous avant sur la durée du delai de rétractation.
La commission de surendettement
Toute personne surendettée peut saisir la commission de surendettement dont la mission est de trouver des solutions aux problèmes des personnes victimes d'un endettement excessif. Il s'agit bien souvent d'un dernier recours. Vous pouvez vous adresser au secrétariat des commissions de surendettement du siège de la banque de France de votre département. Pour que votre dossier soit retenu, votre bonne foi dans la déclaration de votre situation sera exigée et vérifiée. N'attendez pas de solution miracle, mais un accompagnement dans vos démarches et certains droits et mesures qui vous seront accordés en fonction de votre situation personnelle.
Evitez le surendettement en limitant vos dépenses et le nombre de crédits
Surendettement : la commission et la procédure
Elle concerne avant tout les gens dans une situation financière grave, mais elle prend également en compte les dossiers des personnes potentiellement à même de se trouver en grave difficulté dans un avenir proche.
Deux types de procédures : amiable ou procédure de rétablissement personnel
L'état de surendettement
Il n'y a pas de définition ou de formule mathématique pour définir l'état de surendettement. Il est le résultat d'une situation personnelle et professionnelle. Le patrimoine est pris en compte par le juge de la commission examinant le passif, mais également l'actif du débiteur. Il n'y a pas surendettement, au sens de la loi, dès lors que l'intéressé possède des biens immobiliers autres que le logement qu'il occupe.
En cas de très grandes difficultés financières, mieux vaut éviter une solution de rachat de crédits choisie à la va-vite et se tourner vers votre banquier, vos créanciers, avec éventuellement, l'appui de la commission de surendettement. Il sera exigé de vous une attitude crédible ainsi qu'une bonne foi avérée : ne contracter aucun nouveau crédit, réduire vos dépenses au maximum, accepter l'idée d'une saisie de certains de vos biens...
Surendettement : les situations "désespérées"
La loi du 29 juillet 1998 permet à la commission, dans les cas les plus désespérés de proposer au juge la suspension pure et simple de toutes les créances et dettes hormis celles alimentaires ou fiscales pour une durée de trois ans. Pendant ce moratoire, suivant les conditions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales et en fonction de la situation personnelle du débiteur les créances fiscales peuvent faire l'objet d'une remise ou être annulées.
Commission de surendettement : la procédure amiable
Elle repose sur la négociation d'un plan conventionnel de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers. Dans l'hypothèse où aucune solution négociée n'a pu être trouvée, la commission doit, si le débiteur en fait la demande, élaborer des "recommandations" qui s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire.
La procédure de rétablissement personnel,
Elle est inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation "irrémédiablement compromise". Le juge peut alors, sous réserve de l'accord de ce dernier, prononcer l'effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.